La séance de négociation du 14 octobre a abouti à un accord cadre national interprofessionnel pour « Adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
La proposition faite par les organisations patronales s’appuyait sur 49 propositions issues de 3 mois de travaux menés dans le cadre de l’agenda économique et social paritaire proposé par le Mouvement des Entreprises de France en mars dernier.
Cet accord pose un état des lieux de la loi du 5 septembre 2018 et redonne aux acteurs de la formation professionnelle de nouveaux moyens pour que le développement des compétences des salariés soit réellement un enjeu stratégique de chaque entreprise.
C’est « l’acte I » des 9 chantiers ouverts par l’agenda autonome. C’est aussi la démonstration de la vitalité d’un paritarisme de proposition.
Les organisations syndicales et patronales qui ont participé à ces travaux d’évaluation de la loi formation ont créé un espace de liberté sur les thématiques choisies et travaillées au plus près de la réalité des entreprises et des salariés.
Il faut se réjouir en particulier que la question du financement de la formation des entreprises de 50-300 salariés soit traitée dans cet accord : c’était une carence de la loi du 5 septembre 2018.
Cet accord est ouvert à la signature de l’ensemble des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel jusqu’au 15 novembre.