Situation conflictuelle et rupture conventionnelle
Même si depuis le 1er janvier 2013 la fraction des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de charges sociales est soumise au forfait social de 20 %, la rupture conventionnelle demeure...
Prévenir et gérer un impayé : nouvelle fonction des chefs d’entreprise ?
A priori un chef d’entreprise devrait avoir pour activité principale, celle de trouver et fidéliser ses clients. Mais une fois cette étape bien difficile franchie, il faut s’assurer que le client paye.
L’emploi des salariés étrangers en France
Un travailleur étranger ne peut être engagé en France qu’à condition d’y être autorisé à séjourner et de posséder une autorisation de travail sur le territoire français. L’employeur a l’obligation de s’assurer que l’étranger possède une autorisation...
Paradis fiscaux : le temps des faux-vrais et des vrais-faux
Dans une économie de plus en plus globale, les États sont évidemment en concurrence pour attirer les investissements étrangers. Ces investissements sont indispensables pour soutenir le développement...
Santé au travail : Risque AT/MP
La décision de prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une pathologie au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles peut avoir des conséquences financières très lourdes pour les employeurs.
L’arbitrabilité des litiges en matière de brevets d’invention
Les litiges impliquant des droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus soumis à l'arbitrage interne comme international. Cette réalité est due aux qualités connues...
Fiscalité : 2011, un cru fiscal inédit
La pluralité de lois de finances rectificatives nécessite quelques éclaircissements sur certains points dits « sensibles » en attendant le troisième et dernier volet en fin d’année. La loi de finances rectificative, faute de l’avoir supprimé, a procédé à une...
Droit allemand de la vente
Extension des possibilités de recours de l’acheteur final au titre de la garantie
La loi du 28 avril 2017 transformant la garantie des vices en droit de la vente est en vigueur en république...
Le Code du travail numérique facilite l’accès au droit du travail aux TPE et PME
Comment calculer le salaire brut à partir d'un salaire net et inversement ? Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement d’un salarié ? Le Code du travail numérique aide les TPE et...
Organisation du travail pendant les JOP de Paris 2024
Par Sylvie Guérin, conseillère Relation en Droit social du MEDEF Île-de-France
Les entreprises doivent anticiper et se préparer aux défis organisationnels et logistiques liés à l’accueil des Jeux.
Peu d’entreprises d’Île-de-France seront directement impactées,...
Nouveau règlement de médiation de la CCI: un mécanisme de résolution des litiges adapté aux besoins...
Par RAPHAËL KAMINSKY et GHJUVANA LUIGI, Avocats à la Cour
Cabinet Lazareff Le Bars
Les entreprises confrontées à des litiges commerciaux internationaux disposent d'un nouvel outil efficace pour régler de manière flexible, privée et confidentielle...
Contrats en hausse ? Comment renégocier – par Clément Fouchard et Peter Rosher, Reed Smith
Face à l’augmentation des coûts des matières premières, de l’énergie et des transports, à laquelle s’ajoute la pénurie de certains matériaux, les entreprises doivent-elles renégocier leurs contrats et marchés et quelles sont leurs...
Document Unique : les nouveautés à compter du 31 mars 2022
Par Guillaume Verdier, avocat associé du Cabinet TNDA
Depuis 2002 toutes les entreprises ont l’obligation d’établir un Document Unique d’Évaluation des Risques, obligation qui consiste à transcrire dans un document les résultats de l’évaluation...
La responsabilité pénale de l’employeur à l’épreuve du COVID-19
Quelles solutions pratiques ?
La crise liée au COVID-19 suscite la crainte des dirigeants d’entreprise de voir leur responsabilité pénale engagée. Arme de communication massive pour les uns (affaire Amazon), atteinte à la réputation...