Comment gérer les impacts juridiques du Brexit ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, au plus tard le 31 janvier 2020, est susceptible d’affecter les entreprises à plusieurs titres, surtout en l’absence d’accord ratifié par les parlements britannique et européen.
Outre les formalités douanières et les aspects fiscaux, il est essentiel d’identifier les impacts juridiques immédiats du Brexit sur votre activité (vente, achats de biens, fourniture de services au Royaume-Uni ou en provenance du Royaume-Uni, activité de transport) ou sur vos partenaires (sous-traitants, fournisseurs).
Quelles sont les questions à se poser ?
Votre activité peut être soumise sans limitations à l’obtention de nouvelles autorisations, certifications, licences pour la mise sur le marché de vos produits (AMM, marquage CE, certificats sanitaires, licences d’exportation pour les biens à double usage, certificats d’export pour certains produits agricoles ou agroalimentaires) ou pour la fourniture de services (qualification professionnelle, agréments) au Royaume-Uni ou dans l’UE.
D’autres actions, ou vérifications auprès de vos fournisseurs sur les actions qu’ils doivent mener, peuvent être nécessaires :
- rapatrier certaines opérations (dossiers d’AMM, enregistrements des substances chimiques) ou personnes dans l’UE (personne responsable pour les produits cosmétiques, représentant pour la réglementation REACH sur les produits chimiques) et/ou désigner un représentant sur le territoire de l’UE (chimie, dispositifs médicaux, cosmétiques) ;
- modifier l’étiquetage des produits pour tenir compte des nouveaux marquages CE ou UK et des nouvelles personnes responsables ou représentants ;
- évaluer la nécessité de protéger au Royaume-Uni vos titres de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, indications géographiques) exploités au Royaume-Uni et protégés jusqu’ici uniquement sur la base du droit européen ;
- encadrer les transferts de données personnelles hébergées au Royaume-Uni (en cas de prestataire informatique anglais) ou rapatrier ces données dans l’UE.
Pour planifier les actions à mener en priorité, il est utile d’identifier la fin des mesures de transition adoptées par les gouvernements français et britannique (ex : validité de certaines licences jusqu’à leur date d’expiration). En outre, même si le droit substantiel britannique ne sera probablement pas modifié du jour au lendemain à sa date de sortie de l’Union européenne, mener ou suivre une veille juridique de ces évolutions législatives et réglementaires dans les domaines clés de votre activité au ou avec le Royaume-Uni vous permettra d’anticiper au mieux leurs conséquences.
« Pour planifier les actions à mener en priorité, il est utile d’identifier la fin des mesures de transition adoptées par les gouvernements français et britannique »
Les contrats avec des partenaires anglais et/ou soumis au droit anglais ou désignant une juridiction britannique devront également être audités. En particulier, certains contrats avec des partenaires britanniques (ex : assurances, contrats financiers) ne pourront pas être reconduits. Plus généralement, il pourra être nécessaire de modifier certaines clauses :
- les clauses relatives au territoire contractuel (licence de droit de propriété intellectuelle ou contrats de distribution) pour y inclure le Royaume-Uni lorsque la clause existante ne fait référence qu’à l’Union européenne ;
- les clauses relatives aux prix pour prévoir une augmentation des prix en cas de hausse des droits de douane ;
- les incoterms pour faire supporter les droits de douane à son fournisseur basé au Royaume-Uni ;
- les clauses relatives à la répartition des responsabilités, par exemple relatives à l’obtention des autorisations ou la réalisation des contrôles, dans les contrats avec les fournisseurs et les sous-traitants, qui devront être redéfinies pour tenir compte des nouvelles obligations.
Enfin, les financements européens dont votre entreprise bénéficie pourraient être impactés, par exemple lorsque le financement d’un projet mené avec un partenaire britannique est conditionné par la qualité de citoyen de l’UE des bénéficiaires.
Pour ce faire, votre entreprise peut s’appuyer tant sur ses conseils juridiques que sur les outils mis à sa disposition notamment par la Direction Générale des entreprises (https://www.votrediagnosticbrexit.fr) pour réaliser ou affiner ce diagnostic, identifier les points critiques et sécuriser son activité.
Paru dans #MagCAPIDF
