Comme pour les échéances du mois de janvier et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 février (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 février 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent bénéficier de ce report.
Les entreprises éligibles doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des nouvelles exonérations donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 février.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 février).
Par ailleurs, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 5 et 20 février. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés.
>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 26 janvier 2021
