Le registre des sûretés mobilières :
Sécurisation des opérations commerciales et financières
Le registre des sûretés mobilières est un outil indispensable pour sécuriser les opérations commerciales et financières. En assurant la publicité des sûretés mobilières et des opérations connexes, il offre une garantie de transparence et de sécurité juridique, bénéfique pour les créanciers et les débiteurs.
Par définition, les sûretés sont des garanties conventionnelles, légales ou judiciaires dont bénéficie un créancier pour le recouvrement de sa créance. Les sûretés mobilières sont portées sur les biens meubles, comme les équipements et les fonds de commerce. Elles profitent aux créanciers en les protégeant, mais également aux débiteurs, car elles constituent un outil d’accroissement des financements à un coût acceptable. En favorisant le crédit, elles permettent aussi d’apprécier la solvabilité et l’image d’une entreprise.
Afin de produire leurs pleins effets et d’être opposables aux tiers, les sûretés mobilières et les opérations connexes doivent être publiées dans le registre qui leur est dédié, le Registre des Sûretés Mobilières (RSM). Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023, le RSM est tenu par le greffier du tribunal de commerce, officier public et ministériel, et permet la publicité de 18 catégories d’inscriptions (privilèges, nantissements, gages, hypothèques, crédit-bail). Un portail national accessible par internet, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, permet de consulter les informations inscrites dans les RSM tenus localement par chaque greffier.
Comment obtenir un état d’endettement ?
Un chef d’entreprise ou une banque a tout intérêt à bien connaître la solvabilité de ses partenaires ou clients. Cela passe par l’obtention d’un état d’endettement, indispensable pour sécuriser l’environnement d’affaires et s’assurer de la bonne santé financière d’une entreprise. Ce document certifie l’existence (ou l’absence) d’inscriptions. À la différence de l’information non certifiée consultable sur le portail national, une information certifiée par le greffier du tribunal de commerce peut être obtenue sur Infogreffe ou directement auprès de chaque greffe de tribunal de commerce.
Comment procéder aux formalités de publicité relatives aux sûretés mobilières ?
Le RSM est au service de l’économie nationale. La création de ce registre par le législateur, avec un objectif de simplification des règles de publicité, est salutaire. Les règles applicables aux formalités de publicité (inscription, modification, renouvellement, radiation) sont davantage précisées sur Infogreffe. En outre, un guide pratique a été publié aux éditions Dalloz.
→ www.infogreffe.fr
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