La gestion des cas contact à risque en entreprise est essentielle
Par Guillaume Verdier, avocat associé du Cabinet TNDA
L’employeur est en effet tenu par une obligation de sécurité et doit veiller à ce que les règles sanitaires soient connues et respectées.
Le respect de cette obligation passe en premier lieu par l’information des salariés, l’employeur devant relayer les messages des autorités sanitaires, précisés notamment dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19.
Les salariés doivent savoir ce que recouvre la notion de cas contact et comment réagir s’ils sont cas contact à risque.
Dans le contexte actuel, certains salariés étant présents sur site et d’autres en télétravail, il convient de privilégier l’information par mail et par voie d’affichage concernant la définition du cas contact à risque (précisée par le Ministère de la Santé) et la procédure à suivre en cas d’apparition d’un cas contact à risque.
Notion de cas contact :
- Personne ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
- Personne ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (ex : conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes contacts ;
- Personne ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
- Personne ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes, avec un cas, ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
- Personne étant élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université).
En l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact :
- Hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ;
- Masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas OU la personne contact ;
- Masque grand public fabriqué selon les nomes AFNOR ou équivalent porté par le cas et la personne contact.
Un cas contact n’est pas forcément positif.
Procédure à suivre pour les personnes symptomatiques, cas contact ou positives à la Covid-19 :
- En cas de symptômes : il convient de s’isoler, consulter son médecin et se faire tester immédiatement, la personne est prioritaire pour se faire tester ;
- En cas de test positif : il convient de s’isoler 7 jours à compter des premiers symptômes, puis possibilité de revenir travailler en présentiel en cas de disparition des symptômes. En cas de température au 7e jour, attendre 48 heures supplémentaires après la disparition de la fièvre pour mettre fin à l’isolement ;
- En cas de test négatif : il convient d’arrêter son isolement ;
Situation de cas contact :
Il convient de s’isoler et de prendre rendez-vous pour se faire tester à J+7 du dernier contact avec la personne positive (dans ce cas, priorité pour se faire tester).
- En cas de symptômes ressentis, il faut consulter son médecin et se faire tester immédiatement sans attendre J+7 ;
- En cas de test positif : poursuivre l’isolement 7 jours à compter de la date du test. En cas d’apparition de symptômes, consulter son médecin et rester à l’isolement pendant 7 jours à compter de l’apparition des premiers symptômes ;
- En cas de test négatif : arrêter son isolement.
Précision : en l’absence de symptômes et en l’absence de situation de cas contact à risque, la personne n’est pas prioritaire pour se faire tester, mais si elle le souhaite néanmoins il convient alors de s’isoler jusqu’aux résultats du test et, en cas de test positif, poursuivre l’isolement pendant 7 jours à partir de la date de prélèvement.
Il faut en outre communiquer aux salariés :
- Les coordonnées de la médecine du travail;
- Le numéro mis en place par le gouvernement pour toute question relative à la Covid-19 : 0 800 130 000 ;
- Le nom de la personne assurant le rôle de référent Covid-19 au sein de l’entreprise et ses coordonnées.
En second lieu, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention à travers notamment l’identification des risques de contamination encourus sur le lieu de travail qui ne peuvent être évités et la mise en place de mesures de protection qui limiteront le nombre de personnes pouvant être en contact à risque avec un porteur du virus.
Il incombe en outre à l’employeur de rédiger une procédure préventive de prise en charge sans délai des personnes présentant des symptômes de la Covid-19 :
- Isoler la personne symptomatique dans une pièce dédiée et aérée ;
- Respecter les gestes barrières ;
- Faire porter le masque ;
- Faire intervenir le référent Covid-19 ;
- Contacter le Médecin du travail ou le médecin traitant ;
- Organiser le retour au domicile de façon sécurisée ;
- En cas de symptômes graves, appeler le SAMU ;
- Contacter le Service de Santé au Travail, notamment pour nettoyer et désinfecter le poste de travail ;
- Neutraliser les lieux si la désinfection n’est pas possible immédiatement ;
- Identifier les personnes ayant été cas contact.
Les employeurs doivent être particulièrement vigilants et veiller à faire respecter par tous au sein de l’entreprise les règles de sécurité.
Enfin, cela avait été annoncé par le Gouvernement fin juin, c’est à présent matérialisé par un décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 : la Covid-19 relève désormais d’un Tableau de maladies professionnelles.
Un Tableau n°100 est créé et intégré dans le Code de la sécurité sociale.
Il s’agit d’un Tableau spécifiquement dédié, intitulé « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-COV2 ».
Ce Tableau vise le personnel de soins, les personnes assurant le transport de malades, les employés administratifs du secteur du soin, ou encore les personnels des établissements sociaux et médicaux-sociaux.
Le Tableau n°100 prévoit un délai de prise en charge de 14 jours et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie.
Lorsque les conditions du Tableau n°100 ne sont pas réunies, une reconnaissance de maladie professionnelle reste possible, mais à condition de passer par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), dédié à la Covid-19 et dont la composition est allégée par rapport aux CRRMP classiques, afin de permettre une instruction plus rapide des dossiers.
Tous les secteurs d’activités peuvent donc être concernés.
Pour rappel, outre les conséquences propres au droit du travail, la reconnaissance d’une maladie professionnelle a des conséquences financières en tarification AT/MP sur le compte employeur et constitue un préalable permettant l’action de la victime en faute inexcusable devant le Tribunal Judiciaire, cette action ouvrant à la majoration de rente et à des dommages et intérêts.
Compte-tenu de la responsabilité juridique mise à la charge des entreprises, les employeurs doivent le cas échéant faire usage de leur pouvoir disciplinaire en cas de non-respect des règles sanitaires par un salarié, en veillant à se conformer au cadre légal, règlementaire et conventionnel.
Enfin, le Document Unique d’Évaluation des Risques doit faire l’objet d’une actualisation afin d’intégrer le facteur de risque lié à l’épidémie de Covid-19 et faire l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés.
Paru dans #MagCAPIDF
