Par RAPHAËL KAMINSKY et GHJUVANA LUIGI, Avocats à la Cour
Cabinet Lazareff Le Bars
Les entreprises confrontées à des litiges commerciaux internationaux disposent d’un nouvel outil efficace pour régler de manière flexible, privée et confidentielle leurs différents depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le 1er janvier 2014.
La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits (MARC ) dans lequel un tiers, le médiateur, agit en qualité de facilitateur neutre afin d’aider les parties à parvenir à un accord négocié. Elle peut aussi bien être mise en oeuvre avant, pendant ou après l’introduction d’une procédure judiciaire ou arbitrale.
L’un des principaux atouts de la médiation réside dans la possibilité de régler un différend tout en préservant, voire en favorisant les intérêts réciproques (y compris commerciaux) des parties, ce qui est rarement le cas dans le cadre d’une procédure arbitrale ou judiciaire. Les parties sont ainsi libres de conclure un accord selon les termes et conditions qu’elles auront librement négociés avec l’aide du médiateur et elles pourront ensuite conférer un caractère contraignant à l’accord conclu par une « sentence d’accord parties » ou par une homologation
judiciaire.
La confidentialité est également l’un des autres atouts de la médiation. Le Règlement CCI , consacre expressément cette confidentialité si bien que les parties peuvent mener des réunions privées ou conjointes avec le médiateur qui ne pourra divulguer les informations nouvelles qui seraient portées à sa connaissance dans un tel cadre, sauf à y être dûment autorisé. Plus généralement, il est interdit aux parties de produire ou d’utiliser les documents, déclarations ou aveux de l’autre partie dans le cadre d’une procédure arbitrale ou judiciaire ultérieure.
La médiation présente également l’avantage d’être brève et peu coûteuse au regard d’une procédure judiciaire ou arbitrale.
Le coût d’une médiation CCI est, par principe, supporté à parts égales par les parties et comprend les frais d’enregistrement, les frais administratifs et les honoraires du médiateur et des conseils éventuels.
La durée d’une médiation est généralement limitée à quelques jours ou semaines. Dans le cadre du Règlement CCI , il appartient aux parties de fixer, d’un commun accord, la durée de la médiation.
En définitive, la médiation présente de nombreux avantages dès lors qu’elle est utilisée à bon escient et conformément aux conseils avisés de professionnels formés à cet exercice. Le Règlement de médiation CCI, comme d’autres règlements de médiation (voir en particulier
le règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) fournit des clausestypes pouvant être insérées par les parties dans leurs contrats pour s’assurer de l’efficacité de ce mécanisme en cas de différend.
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