Nouvelle création juridique : l’acte d’avocat
Une simplification et une sécurité renforcée pour les entreprises et particuliers
L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre la spécificité du contreseing de l’avocat et ce par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal officiel le 11 février 2016.
- L’objectif de l’acte d’avocat
Jusqu’à présent il n’existait en France que deux types d’actes :
1° : les actes authentiques, ces derniers étant passés devant un notaire selon un tarif imposé ;
2° : les actes sous seing privé.
Cette 2ème catégorie représente 90% des contrats (professionnels et particuliers).
Ces actes constituent les besoins permanents des particuliers et entreprises : contrat de vente, contrat de location, bail commercial, contrat de mandat, reconnaissance de dette, prêt mobilier, contrat d’exclusivité, contrat de partenariat, contrat de licence….
Or la plupart de ces contrats, sont conclus sans intervention d’un professionnel du droit alors que les conséquences juridiques sont considérables (conditions de résiliations, date de reconduction…)
Ces contrats ont besoin d’une sécurité juridique comparable à celle conférée aux actes authentiques.
L’acte d’avocat permet de garantir une sécurité juridique renforcée et une attractivité économique certaine.
- Présentation du dispositif légal
Ce dispositif est désormais prévu à l’article 1374 du code civil.
« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. .. »
Ainsi le contrat signé revêt une valeur juridique renforcée par le contreseing d’un avocat.
En consacrant le contreseing de l’avocat sur un acte sous seing privé, la loi donne à cet acte une force probante renforcée.
Il s’agit un nouveau type d’acte juridique qui serait à mi-chemin entre le contrat simple engageant les signataires (peu fiable et souvent contesté) et l’acte notarié (moins facilement contestable mais plus coûteux).
- Comment ?
L’acte d’avocat doit être daté en toutes lettres et signé par le ou les avocats l’ayant conçu et rédigé, après avoir conseillé les parties.
Le contreseing de l’avocat apposé sur un contrat quelconque apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice du particulier et de l’entreprise.
Cet acte atteste que l’avocat est intervenu pour le conseil (avec la responsabilité exigeante qui en découle) et apporte une force probante renforcée.
- Les intérêts pratiques de l’acte d’avocat
- Le coût : en l’absence de tarifs imposés, l’acte d’avocat sera moins onéreux qu’un acte authentique tout en conférant au client un réel renforcement de sa sécurité juridique ;
- L’innovation dans les obligations respectives des parties ;
- La sécurité juridique des transactions ;
- Le conseil : l’avocat est présumé avoir conseillé son client qui signe l’acte en connaissance de cause, ce qui limite les possibilités de contestation ultérieure ;
- La date : l’acte confère une date et une signature certaines au contrat ;
- La validité certaine de l’acte (ce qui évite les contestations sur les signatures ou le mandat du signataire de l’acte).
En ayant recours à l’acte d’avocat, le client pourra bénéficier à la fois des conseils d’un professionnel du droit habitué à la rédaction de contrats et d’un document juridique incontestable.
Maître Gisèle Cohen, avocat à la Cour
Médiateur depuis 2014
Conférencière sur les enjeux stratégiques des entreprises.
88 avenue Niel, 75017 PARIS
Tel : 01 56 79 00 70
