En 2010, 7,1 milliards de paiements ont été effectués en France avec des cartes émises en France pour une valeur de 345 milliards d’euros. Or, le coût des paiements par carte est supporté par les commerçants et les distributeurs. La baisse des commissions interbancaires est de nature à réduire significativement ces coûts.
Dans le système de paiement par carte le plus utilisé, chaque transaction par carte donne lieu au versement d’une commission par la banque du commerçant à la banque émettrice de la carte. En raison de l’absence d’accord bilatéral entre les banques, la commission versée par la première à la seconde est fixée par les règles du réseau de cartes de paiement utilisé= (Visa, MasterCard, CB). On parle alors de commission interbancaire multilatérale (ci-après « CIM »). Les CIM étant refacturées aux commerçants, elles s’ajoutent aux frais que les banques leur facturent pour chaque transaction par carte. Le nombre de ces transactions augmentant chaque année, le niveau des CIM a une répercussion financière non négligeable pour les commerçants et les distributeurs.
La réduction des CIM sur les paiements transfrontaliers par carte
Depuis 2007, la Commission européenne s’attaque à la réduction des CIM sur les paiements par carte transfrontaliers en se fondant sur les règles prohibant les ententes (article 101 TFUE). En raison des CIM fixées par MasterCard, la Commission (aff. COMP/34579 MasterCard) a estimé que MasterCard avait enfreint les règles européennes prohibant les ententes : MasterCard avait fixé de facto un prix minimum aux frais payables par les commerçants à leurs banques pour l’acceptation de ses cartes de paiement en Europe. Cette décision de la Commission européenne est contestée par MasterCard (aff. T-111/08 MasterCard e.a. / Commission). Dans l’attente du jugement, MasterCard s’est unilatéralement engagé depuis juillet 2009 à réduire le niveau moyen pondéré maximum des CIM appliquées aux opérations transfrontalières.
En 2010, la Commission a obtenu de la part de Visa la réduction des CIM applicables aux paiements par carte de débit immédiat « consommateur » (aff. COMP/ 39398 Visa MIF). Visa s’est engagé pour les 4 ans à venir à réduire à 0,2% le niveau moyen pondéré maximum des CIM appliquées aux opérations transfrontalières. La Commission poursuit son enquête contre Visa au sujet des CIM applicables aux paiements effectués par d’autres types de carte.
La réduction des CIM sur les paiements domestiques par carte
L’Autorité française de la concurrence s’intéresse également aux CIM. Elle a récemment mis fin aux poursuites engagées à l’encontre du Groupement CB au sujet des CIM appliquées aux paiements domestiques par carte CB (décision n°11- D-11 du 7 juillet 2011).
Pour les 4 ans à venir, le Groupement CB s’est engagé à réduire ses CIM : la commission interbancaire de paiement sera inférieure à 0,28% (contre 0,47% antérieurement) en moyenne pondérée annuelle. Visa et MasterCard demeurent, quant à eux, l’objet d’investigations. On voit donc que la question du niveau des commissions interbancaires applicables aux transactions par carte de paiement est d’actualité. Elle continue à faire l’objet d’un examen minutieux de la part des autorités en charge de la concurrence – ce qui devrait in fine bénéficier au commerçants et à la grande distribution.
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