Par BENJAMIN DESAINT, avocat associé | Partner – FROMONT BRIENS MEMBER OF LITTLER GLOBAL spécialiste en droit du travail spécialiste en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Eu égard à la situation particulièrement délicate de la majorité des Conseils de prud’hommes, résultant notamment du délai de traitement des affaires et de leur volume important, une réforme de la justice prud’homale a été engagée dès 2013 en suite d’un long processus organisé en plusieurs étapes.
Avant de s’intéresser de façon synthétique aux impacts d’ores et déjà identifiables, il convient de rappeler l’étendue de l’arsenal juridique mis en œuvre par le législateur au service de cette réforme.
Forts des conclusions des groupes de travail orchestrés par la Garde des sceaux ainsi que des différents rapports qui lui ont été remis, dont les rapports dits MARSHALL et LACABARTS, les textes suivants ont été adoptés :
- la Loi dite «Loi Macron» du 6 aout 2015, et son décret d’application pris en date du 20 mai 2016;
- le décret du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail;
- l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
Bien qu’il faille se montrer patient pour constater les impacts de ce nouveau cadre juridique, très récent au demeurant, deux tendances principales peuvent d’ores et déjà être observées.
En premier lieu, il apparaît que la réforme de la juridiction prud’homale a induit une diminution du nombre de saisines.
Effectivement, il ressort du Rapport annuel de performance de la mission Justice qu’une baisse de 18,5% du nombre d’affaires nouvelles en comparaison à l’année 2016 a été constatée. Cette réduction s’explique notamment par la complexité du nouveau format de requête, ainsi que par le fort taux de recours aux ruptures conventionnelles.
Il y a fort à espérer que la diminution du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail passée de 24 à 12 mois et l’instauration de barèmes impératifs pour l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse portés par l’ordonnance précitée contribuent à l’amplification de cette baisse.
En second lieu, le taux de de conciliation demeure peu significatif. S’il est en effet observé, depuis 2016, une augmentation du nombre d’affaires portées devant le bureau de conciliation et d’orientation, seuls 5,6% des affaires ont fait l’objet d’une conciliation en 2017.
Outre ces statistiques, l’application des barèmes impératifs pourrait augmenter le nombre de transactions conclues entre les parties et ainsi réduire encore le contentieux.
En tout état de cause, il est vraisemblablement trop tôt pour apprécier les effets de la réforme dans la mesure où les juridictions doivent ajuster leur organisation, et traiter des stocks d’affaires antérieures, d’autant plus dans un contexte où sera déployé un plan de soutien visant à apporter davantage de moyens humains et informatiques aux Conseils.
