Rencontre avec Patrick Goddefroy, Vice-président du Conseil prud’homal de Saint-Germain-en-Laye
Le rapport des États généraux de la justice souligne la nécessité de réformer l’institution prud’homale pour davantage d’efficacité. Quelles sont les principales pistes évoquées ?
La toute première est l’intensification de la formation des conseillers prud’homaux. Malgré la mise en place d’un cursus de formation initiale dispensé par l’École nationale de la magistrature et la formation continue dispensée par EDS, organisme agréé de formation du MEDEF, il n’est pas facile pour ces femmes et ces hommes, de maitriser rapidement tous les rouages de la procédure. Pour pallier ce déficit, à Saint-Germain, nous pratiquons le monitorat et le tutorat des conseillers avec des mises en situation et des simulations d’audiences. Sur ce plan, le rapport évoque également l’appui d’équipes « d’aide à la décision » qui pourraient accompagner les juges. L’objectif étant de faire des Conseils de prud’hommes des « tribunaux de travail » pour signifier clairement leur rôle juridictionnel et décisionnel. Mais tout ceci doit s’accompagner d’un renfort des moyens financiers et humains à définir pour réduire les délais qui sont actuellement de 12 à 14 mois entre la saisine, phase d’introduction de l’affaire et le prononcé du jugement.
« L’objectif étant de faire des Conseils de prud’hommes des « tribunaux de travail » pour signifier clairement leur rôle juridictionnel et décisionnel. »
Pour réduire ces délais, le comité préconise de modifier la procédure. Quelles sont les mesures qui vont dans ce sens ?
Il faut promouvoir la politique de l’amiable en développant les modes alternatifs de règlement des différends cités dans le rapport :
- la césure qui consiste à faire trancher par le juge la question de droit et laisser les parties s’entendre sur les conséquences ;
- la procédure de règlement amiable, certainement plus adaptée à la justice prud’homale, elle consiste, avec l’accord des parties, à s’orienter vers une conciliation dirigéepar le juge ce qui devrait permettre de réduire les délais de moitié.
Comment parvenir à un meilleur équilibre procédural et quel rôle les greffes pourraient-ils jouer ?
La réforme consisterait à renforcer et à valoriser le rôle des greffiers. Un contrôle de leur part des relevés de délibérés pourrait éviter certaines erreurs, qu’ils ne sont pas autorisés à corriger en l’état actuel. Il est également envisagé de favoriser des réunions régulières entre les magistrats professionnels et les juges du travail afin d’apporter à ces derniers un support d’aide à la décision pouvant éviter le recours excessif au départage.
Le rapport préconise aussi une réorganisation des conseils des prudhommes. Qu’en est-il ?
Outre la revue de la carte judiciaire des prud’hommes, le rapport sur les états généraux de la justice préconise la transformation des sections (commerce, industrie, activités diverses, encadrement et agriculture) en chambres. Dans certains conseils des prud’hommes avec un volume d’affaires et un nombre de conseillers importants, cette déspécialisation sectorielle pourrait être remplacée par une spécialisation des chambres par type de contentieux. À défaut d’une transformation en chambres, le rapport propose la suppression des sections agriculture et encadrement.
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