Alors que la santé au travail devrait être prochainement à l’agenda des partenaires sociaux, le MEDEF avance 10 propositions pour une réforme qui s’articule autour de 3 priorités : une nouvelle gouvernance, une refonte des services et une plus grande implication des entreprises dans la prévention.
Le système français se distingue en Europe, par son réseau dédié et réglementé, la responsabilité de l’entreprise tenue d’assurer la « santé physique et mentale » de ses salariés, un maquis d’intervenants et l’absence de données fiables pour en évaluer le coût global réel estimé à plus de 16 milliards d’euros.
Un rapport Lecocq incomplet
Le rapport Lecocq-Dupuis-Forest, remis au gouvernement en août 2018, à souligné l’importance de réformer le système en place en proposant une série de mesures pour refonder son organisation :
- La création d’une agence nationale « France Santé au Travail », regroupant les différentes structures actuelles comme l’ANACT, l’INRS, l’OPPBTP et le volet prévention de la branche ATMP ;
- La mise en place d’une structure régionale de prévention qui serait la porte d’entrée du système, regroupant les services de santé au travail interentreprises (SSTI), les compétences des ARACTs et les agents de prévention des caisses de sécurité sociale ;
- L’instauration d’une cotisation unique « santé au travail » qui réunirait les contributions financières aux SSTI et les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et qui seraient recouvrées par les URSSAF;
- Enfin, la dissociation des activités de contrôle et de prévention.
Malgré des points d’accords, le système proposé par le rapport présente pour le MEDEF 3 principales lacunes :
- Il ne traite pas de la question de la réalité du service rendu à l’entreprise et aux salariés : si le prélèvement des cotisations par un seul opérateur peut paraître une source de simplification, elle n’est pas une solution adéquate dans le cas spécifique des SST qui doivent être en mesure d’adapter leur cotisation aux besoins des entreprises.
- Il ne présente aucune piste pour le développement d’une politique active de prévention en matière de santé au travail.
- Il ne prend pas en compte la spécificité de certaines branches professionnelles.
« Un socle commun de prestations, faisant l’objet d’une certification, serait défini en préservant la liberté d’adhésion des entreprises »
Une organisation plus simple et plus efficiente
C’est tout le sens des propositions avancées par le MEDEF autour de 3 priorités : la réforme de la gouvernance nationale et régionale, la refonte des services de santé au travail, une plus grande implication des entreprises. En matière de gouvernance, si le MEDEF se prononce également en faveur d’une structure nationale regroupant les différents acteurs (INRS, ANACT, ATMP), dont les grandes orientations seraient définies par le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), il insiste sur la nécessité de maintenir les comités techniques nationaux comme lien privilégié avec les branches professionnelles pour adapter la prévention des risques à chacun des secteurs concernés. Dans ce nouveau paysage, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), structure dédiée du BTP, resterait autonome. Au niveau régional, 13 agences seraient destinées à informer, évaluer et réguler. En termes de services, il s’agit avant tout d’améliorer l’efficience de l’offre, en regroupant les services autour d’une taille critique de 100 000 salariés et d’une norme de qualité définie par un organisme certificateur. Les entreprises garderaient leur liberté de choix de leur service de santé au travail, avec un meilleur partage des informations entre médecin du travail et médecin de ville, grâce au dossier médical partagé. Un nouveau socle de services obligatoires serait redéfini. Enfin, les entreprises seraient incitées à s’impliquer davantage en matière de prévention, par un allégement des contraintes et obligations réglementaires et des financements dédiés.
Une optimisation régionale
Pour compléter ce dispositif, le MEDEF Île-de-France avance une série de mesures fortes. La gouvernance régionale devrait assurer un rôle de tutelle et de régulation, marquée par des contrats d’objectifs (CPOM) comme cela se pratique déjà dans la région. Le moyen d’assurer une meilleure coordination des SSTI sur des actions régionales et de maximiser la mutualisation des outils et des données. Conséquence, le nombre de SSTI serait réduit de moitié. Un socle commun de prestations, faisant l’objet d’une certification, serait défini en préservant la liberté d’adhésion des entreprises. Pour simplifier le système, l’agrément actuel serait transformé en agrément administratif. Les services autonomes de santé au travail seraient maintenus et les liens entre médecine du travail et médecine de ville renforcés. Pour assurer le bon financement des services, le MEDEF Île-de-France propose de clarifier les modalités de calcul du coût de la prestation, et que les services de santé au travail puissent facturer les actions complémentaires réalisées à la demande spécifique des entreprises.
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